CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après « CGV ») sont réservées à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client ») et régissent les relations contractuelles entre la société Hélène Dallais Consulting, SARL numéro SIRET 910 540 103, représentée par sa gérante Madame Hélène Dallais  (ci-après « HD Consulting »), et son Client, qui les accepte sans réserve. Elles prévalent sur toutes autres conditions, notamment des conditions générales d’achat du Client.

Elles s’appliquent à toute commande de prestations de Stratégie de Marque, de Pilotage de Projet (digital, print ou évènementiel) et/ou de Création de Contenu, et/ou de Community Management telles que définies sur le site internet de HD Consulting, et plus généralement à toute commande de prestation liée à la communication, interne ou externe, des entreprises, et fournies par HD Consulting, selon le devis émis par celle-ci et accepté par le Client (ci-après désignées la/les « Prestation(s) »).

Article 1 – Le Contrat :

Les CGV couplées au(x) devis accepté(s) constituent le Contrat qui lie le Client à HD Consulting et définissent l’intégralité des droits et obligations contractuels des parties. En  acceptant les présentes, le Client renonce à se prévaloir de tout autre document pour revendiquer d’autres droits ou obligations contractuels, sauf autres dispositions convenues entre les parties.

Article 2 – Devis :

Toute intervention de HD Consulting fait l’objet d’un devis préalable estimatif et détaillé remis au Client. Le devis comporte une durée de validité, la désignation et le type de Prestation(s) déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités, coûts y afférents et délais de paiement. Une fois signé, le devis fixe la loi entre les Parties qui ne peuvent y déroger que par voie d’avenant modificatif. Toute demande de modification ultérieure peut impliquer un surcoût pour le Client.

Article 3 – Obligations de HD Consulting :

Dans le cadre des Prestations, HD Consulting s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au Client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.

Le Client autorise d’ores et déjà HD Consulting à recourir aux sous-traitants de son choix dont elle restera responsable vis-à-vis du Client.

Article 4 – Obligations du Client :

La Prestation choisie, quelle qu’elle soit, implique une participation constructive du Client, lequel devra :

• fournir les éléments et informations demandés dans un délai raisonnable ;

• valider le cas échéant les propositions intermédiaires dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, sauf indications autres qui devront être dûment justifiées.

Dans le cas où ces délais ne sont pas respectés, ou si le Client ne coopère pas ou en cas de retard de paiement, HD Consulting sera fondée à exiger le règlement du solde de la Prestation.

Si le Client demande des changements après validation de la Prestation livrée soit après impression ou soit après mise en ligne notamment, le Client est informé que cela donnera lieu à facturation d’un surcoût selon devis modifié correspondant, qui sera à la charge du Client. Un refus par le Client du devis proposé dans ce type d’hypothèses ne saurait en aucun cas remettre en cause le Contrat et, notamment, les Prestations initialement prévues et réalisées.

Toute modification de la Prestation initiale entrainera l’émission d’un nouveau devis et aura un impact sur le délai global de réalisation de la Prestation.

Article 5 – Conditions financières :

Pour toute Prestation d’une durée supérieure à un (1) mois, une facture équivalente à vingt-cinq (25) % du montant total du devis sera établie à la signature du Contrat. Le solde sera facturé selon échéancier figurant au Devis. Toutes les Prestations sont facturées et doivent être réglées en euros. Le taux de TVA applicable est fixée à vingt pour cent (20%).

Les paiements peuvent être effectués soit par chèque, soit par virement bancaire.

Les frais engagés par HD Consulting sont pris en charge par le Client et remboursés sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable du versement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente augmenté de 10 points. Dans ce cas, HD Consulting facturera également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

En outre, HD Consulting se réserve le droit, en cas de retard ou défaut de paiement, de suspendre l’exécution de sa mission, après mise en demeure du Client par lettre recommandée AR restée sans effet.

Le Client étranger supporte l’ensemble des frais bancaires liés au règlement de la Prestation.

Article 6 – Garanties - Responsabilités :

HD Consutling garantit que ses Prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et des normes techniques qui lui sont applicables. HD Consulting ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs matériels consécutifs à la réalisation fautive de ses Prestations. HD Consulting ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels indirects et/ou non consécutifs, qu’immatériels, tels qu’une perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices ou de tout autre dommage indirect du fait des Prestations.  HD Consulting garantit que les contenus livrés sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevés de droits de tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat.

Néanmoins, le Client est seul responsable de leur protection et des démarches visant à assurer le respect de cette propriété intellectuelle. En conséquence, la responsabilité de HD Consulting ne saurait nullement être engagée dans le cadre d’un conflit lié à ce domaine.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de HD Consulting à raison de l’exécution des obligations prévues aux présentes, sera limitée à un montant n’excédant pas le quart de la somme totale effectivement payée par le Client, pour les Prestations ou tâches fournis par HD Consulting.

Article 7 – Clause de résolution du contrat – Réserve de propriété  :

En cas de non-respect des stipulations du Contrat et, en particulier, de non-participation du Client telle que prévue à l’article 4 des présentes, du non-respect des délais impartis, du non-règlement d’une échéance du prix après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, le Contrat sera résolu de plein droit sans préjudice de toute indemnisation pour HD Consulting. Cette dernière conservera les Prestations déjà effectuées non encore rémunérées par le Client.

Article 8 – Force majeure :

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation née des CGV à la suite de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Dans ce cas, l’exécution de la Prestation sera suspendue temporairement à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.

Article 9 – Confidentialité :

Les Parties entendent que les présentes ainsi que toutes les informations données et échangées entre elles pour la détermination et l’exécution des Prestations restent strictement confidentielles pendant l’exécution des Prestations et pendant cinq (5) ans à l’issue. Elles s’interdisent, en conséquence, de les communiquer à des tiers, sauf les informations publiques ou rendues publiques sans violation des présentes dispositions. Chacune des Parties s’engagent à vieller au respect de la présente obligation de confidentialité par l’ensemble de ses salariés, mandataires ou prestataires.

Article 10 - Données Personnelles :

Pour les besoins de l’exécution des Prestations, HD Consulting est susceptible, en tant que responsable de traitement, de collecter et de traiter des données à caractère personnel relative au Client en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ». Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant en s’adressant comme indiqué à la Politique de Confidentialité du site internet de HD Consulting.

Pour certaines Prestations, HD Consulting est également susceptible de traiter les données personnelles des clients du Client. A ce titre, HD Consulting agit en tant que sous-traitant du Client et les parties établiront la documentation pour encadrer ces traitements.

Article 11 – Propriété intellectuelle :

La totalité de la production et des droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Prestation demeure la propriété entière et exclusive de HD Consulting jusqu’à complet paiement de la prestation (en ce compris les avenants éventuels) par le Client.

Article 12 – Référence :

Le Client autorise HD Consulting à le citer à titre de référence commerciale et à faire figurer son nom et la réalisation de la Prestation sur tous supports de HD Consulting connus, actuels ou à venir, dans le monde entier et sans limitation de durée.

Article 13 – Modification des conditions générales de vente :

HD Consulting se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande resteront applicables, sauf dispositions contraires.

Article 14 – Echanges électroniques - Preuve :

Les Parties acceptent et s’accordent sur la valeur probante de l’écrit électronique, et s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, la validité ou la force probante, sauf disposition légale expresse contraire. Elles reconnaissent et acceptent que les messages électroniques produiront les mêmes effets juridiques qu’un courrier papier. Ainsi, le Client accepte que les messages échangés via l’adresse électronique qu’il aura communiquée à HD Consulting constituent un écrit électronique et peuvent servir aux échanges contractuels notamment prévus par les présentes CGV et leurs conditions particulières le cas échéant. L’envoi par voie électronique du Devis signé par le Client de façon manuscrite constitue l’acceptation dudit Devis. Le Client s’engage en conséquence à consulter régulièrement sa messagerie électronique et les messages de HD Consulting qui seront présumés lui avoir été transmis et lui être opposables. Il reconnaît et accepte que les messages transmis via la messagerie électronique communiquée seront présumés être effectués par lui et lui être imputables. Les parties s’engagent à conserver le(s) devis, le(s) Contrat(s), leurs annexes et avenants, ainsi que les factures dans des conditions de nature à en garantir leur intégrité. 

Article 15 – Droit applicable – Attribution de juridiction :

Les CGV sont régies par la loi française.

Tout différend susceptible de s’élever entre HD Consulting et son Client, qui n’aurait pu être résolu de façon amiable ou par voie de médiation, à propos de la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.